Baisse effective des loyers selon la surface corrigée : La loi publiée dans le Journal Officiel du 22 janvier 2014

La messe est dite. La loi n°2014-03, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, adoptée pour l’Assemblée Nationale en sa séance du 15 janvier 2014, a été publiée dans le Journal Officiel du 22 janvier 2014.
Ainsi, il est indiqué dans l’article premier de la loi que « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés comme suit. Il s’agit d’une baisse de  29% pour les loyers inférieurs à 150.000 FCFA, une baisse de 14 % pour les loyers compris entre 150.000 FCFA à 500. 000 FCFA et une baisse de 4 % pour les loyers supérieurs à 500.000 FCFA. Par ailleurs, dans l’exposé des motifs, il est rappelé qu’en « dépit d’une réglementation pointilleuse prise en application de l’article 572 du Code des Obligations civiles et commerciales, les prix des loyers n’ont cessé de connaître une poussée inflationniste ». Ainsi, la présente loi est donc, un référent de baisse, qui s’applique aux locaux à usage d’habitation qui n’ont pas été donnés en bail suivant la méthode de la surface corrigée.
Ismaïla Ba