Coopération entre la France et les Etats membres de l’Umoa : Les conséquences financières du nouvel accord avec la fin du Franc CFA

« Le principal risque auquel les finances publiques françaises seront exposées, et correspondant à l’activation de la ligne de garantie (jusqu’à son remboursement lors de la reconstitution des réserves de change), demeure le même que celui de découvert du compte d’opérations dans le dispositif actuel. Ce découvert correspond en pratique à un prêt de l’Etat français à la Bceao, dans des conditions qui seront définies par la convention de garantie auquel renvoie l’accord », lit-on dans le document.

Ce risque d’activation, ajoute la même source, est à l’heure actuelle très limité, compte tenu de la situation macroéconomique globalement favorable de l’Uemoa (taux de croissance supérieur à 6% entre 2012 et 2019, niveau d’endettement global maîtrisé autour de 50% du Pib de la zone à fin 2019) et du niveau élevé de réserves de change (env. 15,3 Mds EUR à fin 2019, soit près de cinq mois d’importations).

Le taux de couverture de la monnaie (Tcm) est supérieur à 70% depuis plusieurs années. Pour mémoire, les derniers cas d’activation de la garantie dans le cadre de l’accord actuel sont limités et relativement anciens (antérieurs à 1994).

Du point de vue budgétaire, les deux ministères soulignent que  la garantie de convertibilité de la monnaie de l’Umoa est assurée par le programme budgétaire « Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine » du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux. Ce compte-mission, qui concerne également les zones d’Afrique centrale et des Comores, est doté de crédits évaluatifs actuellement fixés à 0, compte tenu du faible risque d’activation de la garantie. Cette garantie de convertibilité ne relève pas d’une « garantie de l’État » au sens de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Par sa construction et son fonctionnement, elle correspond en réalité à un mécanisme de prêt à la Bceao, ce que confirme le choix de la création d’un compte de concours financiers ad hoc par l’article 46 de la loi de finances pour 2006. Compte tenu du maintien de la garantie de convertibilité, il n’est pas envisagé de modifier l’architecture budgétaire actuelle sur ce point.

Au-delà du sujet de la garantie, poursuit la même source, les principales conséquences financières de la réforme pour la France concernent la suppression de l’obligation de dépôt de 50% au moins des réserves de la Bceao sur le compte d’opérations au Trésor français.

Les modalités de retrait des sommes déposées sur le compte d’opérations seront fixées avec la Bceao. Ces sommes varient au jour le jour mais l’obligation de dépôt de 50% du montant total des disponibilités extérieures de la Bceao (à l’exception des avoirs liés aux relations avec le Fmi) correspondait à fin 2019 à un dépôt obligatoire de 6,3 Mds EUR. Le retrait des sommes déposées par la Bceao au Trésor français se traduira par une baisse du niveau moyen du compte du Trésor. « La fin de l’obligation de dépôt des réserves de change de la Bceao sur le compte d’opérations entraînera également la fin de la rémunération avantageuse des avoirs déposés sur le compte (à un taux de 0,75% actuellement). Pour mémoire, ce sont respectivement 40,6 et 40,4 M EUR qui ont été versés à la Bceao en 2018 et 2019 », détaille le document.

Enfin, la garantie de change dont bénéficient les sommes déposées par la Bceao sur le compte d’opérations disparaîtra également. Les dépôts obligatoires de la Bceao bénéficient actuellement d’une garantie de non-dépréciation par rapport au panier de devises internationales constitutif du droit de tirage spécial (Dts). À ce titre, en cas de dépréciation de l’euro par rapport aux monnaies internationales, la France compense financièrement la perte de valeur des dépôts sur le compte d’opérations.
Adou FAYE