chroniques
C’est le 31 décembre 2012, lors de la traditionnelle adresse à la nation que le président de la République Macky Sall a annoncé la création du Fonsis, pour entre autres soutenir les Pme/Pmi sénégalaises par le biais d’un sous-fonds qui leur est dédié, et qui investit en fonds propres ou quasi-fonds propres. Ainsi, la loi n°2012-34 autorisant la création du Fonsis et adoptée par l’Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du jeudi 27 décembre 2012, définit les orientations de cet outil qui s’inscrit dans le sillage de 26 fonds souverains internationaux de pays membres du FMI (Fonds monétaire International). Il est mentionné dans l’exposé des motifs, que le Fonsis qui est un « Fonds de développement », investira dans les industries stratégiques orientées vers la substitution des importations par la production locale et l’exportation et dans des projets porteurs (énergie, infrastructures, agriculture, tourisme, mines, immobilier, etc). A cet effet, le Fonsis travaillera en collaboration d’autres entités de l’Etat, telles que la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’IPRES, la Caisse de Sécurité Sociale et l’Apix pour une synergie effective maximisant l’impact de l’investissement privé sur l’économie.
Selon l’article 2, de la loi sur la création du Fonsis, le capital de cette structure est détenu à 100% par l’Etat qui peut ouvrir celui-ci à ses démembrements. Toutefois, la participation directe de l’Etat est fixée au minimum à 70% du capital. Ainsi, l’article 7, mentionne que le capital social est initialement fixé au minimum de 500 milliards de FCFA, libéré en majorité en nature provenant du transfert de certains actifs de l’Etat. Ce dernier, ne peut utiliser les réserves durant les dix premières années de l’existence du FONSIS, l’interdiction est levée en cas de force majeure et le montant annuel des réserves mobilisées ne peut dépasser 15% du montant total des réserves accumulées, encadre l’article 10. Par ailleurs, sur les orientations stratégiques, l’article 5 renseigne que le Fonds va entre autres assurer la gestion des actifs de l’Etat qui lui sont transférés, attirer les investissements nationaux et internationaux dans les projets des secteurs stratégiques et créateurs d’emplois, appuyer la structuration des sociétés publiques et parapubliques et gérer des investissements pour le compte de démembrements de l’Etat en contrepartie d’une rémunération. S’agissant du personnel de la structure, le Conseil stratégique du Fonds va compter 10 membres maximum, dont trois membres fonctionnaires de l’Etat, un représentant de la Présidence de la République, un représentant de la Primature et deux représentants du Ministère de l’Economie et des Finances. Dans ce lot le Directeur général est nommé par le Conseil sur proposition du Président, pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Toutefois, le Dg peut être révoqué en cours de mandat, en cas de faute lourde, de mauvaise gestion ou de performances non satisfaisantes, et ce, sans préjudice de poursuites pénales ou disciplinaires qu’il peut encourir.
Moustapha Dia
Selon l’article 2, de la loi sur la création du Fonsis, le capital de cette structure est détenu à 100% par l’Etat qui peut ouvrir celui-ci à ses démembrements. Toutefois, la participation directe de l’Etat est fixée au minimum à 70% du capital. Ainsi, l’article 7, mentionne que le capital social est initialement fixé au minimum de 500 milliards de FCFA, libéré en majorité en nature provenant du transfert de certains actifs de l’Etat. Ce dernier, ne peut utiliser les réserves durant les dix premières années de l’existence du FONSIS, l’interdiction est levée en cas de force majeure et le montant annuel des réserves mobilisées ne peut dépasser 15% du montant total des réserves accumulées, encadre l’article 10. Par ailleurs, sur les orientations stratégiques, l’article 5 renseigne que le Fonds va entre autres assurer la gestion des actifs de l’Etat qui lui sont transférés, attirer les investissements nationaux et internationaux dans les projets des secteurs stratégiques et créateurs d’emplois, appuyer la structuration des sociétés publiques et parapubliques et gérer des investissements pour le compte de démembrements de l’Etat en contrepartie d’une rémunération. S’agissant du personnel de la structure, le Conseil stratégique du Fonds va compter 10 membres maximum, dont trois membres fonctionnaires de l’Etat, un représentant de la Présidence de la République, un représentant de la Primature et deux représentants du Ministère de l’Economie et des Finances. Dans ce lot le Directeur général est nommé par le Conseil sur proposition du Président, pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Toutefois, le Dg peut être révoqué en cours de mandat, en cas de faute lourde, de mauvaise gestion ou de performances non satisfaisantes, et ce, sans préjudice de poursuites pénales ou disciplinaires qu’il peut encourir.
Moustapha Dia
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