Le projet de loi N°09/2013 relatif à la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac adopté par l’Assemblée Nationale

Malgré les nombreux amendements proposés pour la modification de quelques passages du projet de loi par certains députés lors de leurs interventions successives, l’ensemble des parlementaires  ont approuvé et voté cette loi à l’unanimité.
Selon le rapport de la  commission  santé de la population, des affaires sociales et de la solidarité nationale, « En ce qui concerne l’apposition d’image en guise d’avertissements sanitaires sur les contenants du tabac, le vœu de la convention de Genève est de couvrir 50% de la surface du paquet de cigarette, le minimum fixé est de 30% ».
« Pour les centres de sevrages, leur mise en place est indispensable, mais il nous faut attendre l’entrée en vigueur de la loi pour dérouler le programme qui sied à leur implantation.  S’agissant de la cigarette électronique une fois la loi votée, elle entrera dans les champs d’interdictions », ajoute-t-on dans le rapport.
« Relativement à la taxe du tabac et à son affection exclusive au ministère de la santé, ce serait une vraie bouffée d’oxygène pour la santé en général et la CMU en particulier, car l’efficience de ce dernier est tributaire des moyens financiers devant accompagner sa mise en place », poursuit le texte proposé aux parlementaires.
« Pour les espace sans fumée, le gouvernement est aussi soucieux de la garantie d’une vie sociale aux fumeurs, il est envisagé au niveau des restaurants, par exemple l’aménagement d’une salle close avec extracteurs dans laquelle tout fumeur devra se rendre s’il a envi de fumer .Il ne s’agira pas d’annexe au restaurant car le service n’y sera pas assuré, l’objectif étant de protéger les autres consommateurs contre l’exposition à la fumée de la cigarette »,  informe le rapport de la commission de la santé , de la population , des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le document précise que « Pour les sanctions, Madame le ministre admet que l’article 23 devra être revu dans sa formulation  afin que la sanction puisse se limiter à une simple contravention ».
Le  ministre de la Santé et de l’action sociale est conscient des difficultés que  la loi ne manquera pas de poser, mais ce n’est pas une raison pour abandonner ou reculer, car il s’agit de la protection et du citoyen en particulier et de toute la population.
Ndeye Maguette Kebé