chroniques
De ce postulat, le Sénégal a mis en place un système de redevances, afin de doter l’ANAM des ressources financières nécessaires à la conduite des missions et des objectifs qui lui sont fixés par la Loi portant Code de la Marine marchande, précisés par son décret de création et son Contrat de performance avec l’Etat.
La redevance principale, dite Redevance sur le droit de trafic maritime (RDT), est liée au commerce extérieur comme le prévoient les textes régionaux et communautaires instaurant la base légale du financement des Administrations maritimes dans la région ouest-africaine et dans l’UEMOA, notamment. A ce titre, indique le communiqué, le décret n°2010-426 du 31 mars 2010, fut pris, fixant le taux de la RDT à 500 et à 5.000 F CFA, respectivement la tonne de marchandises non-polluantes et polluantes. Ce texte a été remis en cause par les acteurs portuaires et fut modifié et remplacé, avant même d’être appliqué. Le décret n°2011-821 du 16 juin 2011, ramenait le taux de la RDT, respectivement à 250 et 350 F CFA par tonne de marchandise. Ce texte subit le même sort, à l’initiative des acteurs portuaires, dont la voix fut portée par la Communauté des Acteurs portuaires de Dakar (CAP-DAKAR). La Circulaire primatorale prise le 11 août 2011, prise à l’issue des nouvelles concertations entre l’Etat et CAP-DAKAR, rendit exécutoires les taux issus d’un accord entre ces derniers : 3.500 euros (2.295.850 FCFA) par navire en escale commerciale et 200 FCFA par tonne de marchandise, décriés, cette fois-ci, non pas par CAP-DAKAR, mais par le Conseil national du Patronat (CNP) qui saisit la Primature pour arbitrage et le décret n° 2013-1058 du 05 août 2013, fut pris, après arbitrage de la Primature, modifiant le taux de la RDT. Ce texte a permis d’opérer, à la demande des consignataires sénégalais, une annulation de 20% des arriérés à payer, sous la forme d’une rétroactivité du nouveau taux sur une période d’un an (12 mois), et de diminuer de 30% le taux de 3.500 euros, soit 2.450 euros (1.604.750 FCFA), taux en vigueur.
Entre le premier décret (2010) et le dernier (2013), souligne le communiqué, quarante et un mois se sont écoulés, soit plus de trois (03) ans, durant lesquels, de dilatoire en dilatoire, les consignataires sénégalais défient visiblement l’Autorité de l’Etat, en ne se conformant pas aux décisions prises par décrets par les plus hautes Autorités. Les arriérés s’élèvent à la date du 22 juillet 2013 au montant, en principal, de 3.028.350.650 francs CFA, outre les intérêts dus.
Nonobstant tous les efforts consentis par l’Etat, depuis 2010, regrette l’ANAM, certains consignataires sénégalais rechignent, encore, à lui verser les montants perçus des armateurs étrangers. Pour rappel, les mêmes navires payent la même redevance dans les autres pays de la sous-région, à des taux plus élevés, sans aucune opposition de la part des consignataires locaux.
Ainsi, ayant épuisé tous les voies et moyens pour recouvrer à l’amiable ces deniers publics, détenus par des consignataires sénégalais, qui continuent à réclamer les factures y relatives à l’ANAM, pour justifier à leurs mandants les montants reçus d’eux, l’ANAM a saisi la Justice, en portant plainte devant le Procureur de la République, pour le recouvrement desdits deniers publics, afin que force reste à la Loi.
Le recouvrement de cette redevance est nécessaire, selon le communiqué, au respect des engagements du Sénégal relatifs aux normes et standards internationaux de sécurité et de sûreté maritimes ainsi que de protection de l’environnement marin. L’inobservation de ces engagements internationaux, régionaux et communautaires, entrainera, entre autres conséquences, la perte du statut de notre Administration maritime sur la Liste blanche de l’OMI, d’où la perte d’emplois de milliers de marins sénégalais naviguant à l’étranger, le développement de l’insécurité maritime dans notre espace national, impactant négativement le trafic maritime et entraînant, de ce fait, toutes sortes de surcoûts pour l’Etat et pour le consommateur sénégalais. L’absence de ressources issues du recouvrement de la RDT induit le manque d’équipements, d’infrastructures et de moyens indispensables pour faire face aux multiples agressions dont sont l’objet nos ressources marines, notamment la pêche illégale (INN), qui coûte à notre sous-région plus de 150 millions de dollars chaque année.
Ferloo.com
La redevance principale, dite Redevance sur le droit de trafic maritime (RDT), est liée au commerce extérieur comme le prévoient les textes régionaux et communautaires instaurant la base légale du financement des Administrations maritimes dans la région ouest-africaine et dans l’UEMOA, notamment. A ce titre, indique le communiqué, le décret n°2010-426 du 31 mars 2010, fut pris, fixant le taux de la RDT à 500 et à 5.000 F CFA, respectivement la tonne de marchandises non-polluantes et polluantes. Ce texte a été remis en cause par les acteurs portuaires et fut modifié et remplacé, avant même d’être appliqué. Le décret n°2011-821 du 16 juin 2011, ramenait le taux de la RDT, respectivement à 250 et 350 F CFA par tonne de marchandise. Ce texte subit le même sort, à l’initiative des acteurs portuaires, dont la voix fut portée par la Communauté des Acteurs portuaires de Dakar (CAP-DAKAR). La Circulaire primatorale prise le 11 août 2011, prise à l’issue des nouvelles concertations entre l’Etat et CAP-DAKAR, rendit exécutoires les taux issus d’un accord entre ces derniers : 3.500 euros (2.295.850 FCFA) par navire en escale commerciale et 200 FCFA par tonne de marchandise, décriés, cette fois-ci, non pas par CAP-DAKAR, mais par le Conseil national du Patronat (CNP) qui saisit la Primature pour arbitrage et le décret n° 2013-1058 du 05 août 2013, fut pris, après arbitrage de la Primature, modifiant le taux de la RDT. Ce texte a permis d’opérer, à la demande des consignataires sénégalais, une annulation de 20% des arriérés à payer, sous la forme d’une rétroactivité du nouveau taux sur une période d’un an (12 mois), et de diminuer de 30% le taux de 3.500 euros, soit 2.450 euros (1.604.750 FCFA), taux en vigueur.
Entre le premier décret (2010) et le dernier (2013), souligne le communiqué, quarante et un mois se sont écoulés, soit plus de trois (03) ans, durant lesquels, de dilatoire en dilatoire, les consignataires sénégalais défient visiblement l’Autorité de l’Etat, en ne se conformant pas aux décisions prises par décrets par les plus hautes Autorités. Les arriérés s’élèvent à la date du 22 juillet 2013 au montant, en principal, de 3.028.350.650 francs CFA, outre les intérêts dus.
Nonobstant tous les efforts consentis par l’Etat, depuis 2010, regrette l’ANAM, certains consignataires sénégalais rechignent, encore, à lui verser les montants perçus des armateurs étrangers. Pour rappel, les mêmes navires payent la même redevance dans les autres pays de la sous-région, à des taux plus élevés, sans aucune opposition de la part des consignataires locaux.
Ainsi, ayant épuisé tous les voies et moyens pour recouvrer à l’amiable ces deniers publics, détenus par des consignataires sénégalais, qui continuent à réclamer les factures y relatives à l’ANAM, pour justifier à leurs mandants les montants reçus d’eux, l’ANAM a saisi la Justice, en portant plainte devant le Procureur de la République, pour le recouvrement desdits deniers publics, afin que force reste à la Loi.
Le recouvrement de cette redevance est nécessaire, selon le communiqué, au respect des engagements du Sénégal relatifs aux normes et standards internationaux de sécurité et de sûreté maritimes ainsi que de protection de l’environnement marin. L’inobservation de ces engagements internationaux, régionaux et communautaires, entrainera, entre autres conséquences, la perte du statut de notre Administration maritime sur la Liste blanche de l’OMI, d’où la perte d’emplois de milliers de marins sénégalais naviguant à l’étranger, le développement de l’insécurité maritime dans notre espace national, impactant négativement le trafic maritime et entraînant, de ce fait, toutes sortes de surcoûts pour l’Etat et pour le consommateur sénégalais. L’absence de ressources issues du recouvrement de la RDT induit le manque d’équipements, d’infrastructures et de moyens indispensables pour faire face aux multiples agressions dont sont l’objet nos ressources marines, notamment la pêche illégale (INN), qui coûte à notre sous-région plus de 150 millions de dollars chaque année.
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