chroniques
Dans le calendrier défini au cours du séminaire scientifique, il a été décidé la mise en place d’un Comité paritaire composé de l’administration et du secteur privé qui se réunira dans le courant du mois de juillet 2013, informe le communiqué des Douanes sénégalaises. En parallèle, il est envisagé un Comité de relecture regroupant des universitaires, des magistrats, des avocats, des agents des douanes et toutes autres personnes ressources coptées par ledit Comité. Ainsi, indique le communiqué, l’avant-projet de Code passé en revue, sera transmis au ministre de l’Economie et des Finances avant la fin du mois de septembre pour suite à donner.
Par ailleurs, les points saillants de la réforme ont été partagés et les participants n’ont pas manqué de soulever leurs préoccupations. Concernant l’encadrement des visites domiciliaires, certains participants sont d’avis que pour mieux tenir compte des droits du citoyen, que la visite ne puisse avoir lieu qu’après autorisation de l’autorité judiciaire. Sur les personnes habilitées à déclarer, les avis divergent sur la faculté reconnue aux entreprises titulaires d’un crédit d’enlèvement de pouvoir continuer à déclarer pour leur propre compte et ceci au détriment des commissionnaires en douane agréés. S’agissant de la question de l’administration compétente entre la Marine marchande et la Douane, sur les marchandises sauvées des naufrages et des épaves, elle fera l’objet de concertation entre les deux administrations. Les participants au séminaire ont plaidé pour une meilleure exploitation des régimes économiques douaniers aux fins d’une plus grande compétitivité des entreprises et de l’encouragement de l’investissement.
Le point relatif au contentieux douanier n’a pas été en reste lors du séminaire. Ainsi, les discussions ont tourné sur la volonté ou non d’avoir un droit douanier jurisprudentiel ou un droit à dominance législative. Dans le même sillage, pour la transaction, il est proposé que cette mesure après jugement, soit approuvée par les magistrats des juridictions compétentes. Autant d’orientations qui devront donner une autre allure au Code actuel qui date de 1987.
Moustapha Dia
Par ailleurs, les points saillants de la réforme ont été partagés et les participants n’ont pas manqué de soulever leurs préoccupations. Concernant l’encadrement des visites domiciliaires, certains participants sont d’avis que pour mieux tenir compte des droits du citoyen, que la visite ne puisse avoir lieu qu’après autorisation de l’autorité judiciaire. Sur les personnes habilitées à déclarer, les avis divergent sur la faculté reconnue aux entreprises titulaires d’un crédit d’enlèvement de pouvoir continuer à déclarer pour leur propre compte et ceci au détriment des commissionnaires en douane agréés. S’agissant de la question de l’administration compétente entre la Marine marchande et la Douane, sur les marchandises sauvées des naufrages et des épaves, elle fera l’objet de concertation entre les deux administrations. Les participants au séminaire ont plaidé pour une meilleure exploitation des régimes économiques douaniers aux fins d’une plus grande compétitivité des entreprises et de l’encouragement de l’investissement.
Le point relatif au contentieux douanier n’a pas été en reste lors du séminaire. Ainsi, les discussions ont tourné sur la volonté ou non d’avoir un droit douanier jurisprudentiel ou un droit à dominance législative. Dans le même sillage, pour la transaction, il est proposé que cette mesure après jugement, soit approuvée par les magistrats des juridictions compétentes. Autant d’orientations qui devront donner une autre allure au Code actuel qui date de 1987.
Moustapha Dia
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