Vulgarisation de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales : Moins de formalités dans la création d’entreprise

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) , dans le souci de s’inscrire dans une dynamique de sécurisation juridique et judiciaire des investissement a tenu à partager la réforme de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique, par le biais d’un atelier de partage. Il s’est agi  de « procéder à la vulgarisation du texte de manière à ce que les différents acteurs puissent se l’approprier avant son entrée en vigueur », a soutenu  Mountaga Diouf, président de la Commission nationale de l’OHADA du Sénégal. Il informe que « le document apporte en effet beaucoup d’innovations dont la maîtrise est nécessaire pour une bonne mise en œuvre ». Désormais, « avec ce nouveau document, il est possible de rendre facultatif au recours du notaire pour tous les pays qui le souhaitent », renseigne M. Diouf.  Aussi, « l’ODAHA permet la création de société à responsabilité limitée avec un capital minimum en-deçà d’1million (1.000 .000),  ce qui n’était pas possible avant »,  informe le président de la Commission nationale de l’OHADA du Sénégal. « Cela permettra aux personnes qui veulent créer de petites entreprises de le faire avec une somme beaucoup moins importante », indique Mountaga Diouf. Il y a également d’autres questions comme la réglementation qui ont été abordées. A ce sujet, « le projet de l’OHADA  a décidé de réglementer la question du système de mandataire judiciaire », qui parfois « intervienne  lorsque les associés ont des conflits entre eux et que la survie de la société en dépende » renseigne M. Diouf.
Dans son intervention, le directeur de Cabinet du ministre de la Justice Garde des Sceaux,  Malick Lamote renseigne que «  ce texte final sera soumis au Conseil des ministres prévu le 19 Décembre 2013 pour son adoption ». Se faisant, « il est donc nécessaire de commencer sa diffusion pour que les différents acteurs puissent se l’approprier avant son entrée en vigueur » indique M. Lamote. C’est en sens que la Commission nationale de l’OHADA du Sénégal a tenu « une série de séminaires de vulgarisation du projet dans les différentes régions, dont l’étape de Dakar ». Ces séminaires contribuent à  «  revisiter le contenu du nouveau texte pour en mesurer la dimension économique, mais aussi et surtout structurelle » mentionne Malick Lamote.
Amy Diallo