Accès aux marchés publics : Un quota de 2% réservé aux Pme à direction féminine

« En application de l’article 4.30 du Code des marchés publics, les marchés à réserver aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises nationales et à celles dirigées par des femmes sont ceux dont les montants estimés sont inférieurs à 80 millions de francs Cfa (toutes taxes comprises) pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles, et à 100 millions de francs Cfa (toutes taxes comprises) pour les marchés de travaux. Le montant des marchés réservés par toute autorité contractante concernée est fixé, au minimum, à 5 % de la valeur annuelle estimée de ses marchés, répartis ainsi qu’il suit : 3 % aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux Pme nationales ; 2 % exclusivement aux Pme à direction féminine », lit-on dans l’arrêté signé par Cheikh Diba.

Sont également soumises à l’obligation de réserver les quotas prévus à l’article premier du présent arrêté, selon le texte, les autorités contractantes autres que les collectivités territoriales disposant d’un budget annuel supérieur à un milliard de francs Cfa, ainsi que les collectivités territoriales ayant un budget annuel supérieur à cent millions de francs Cfa. Le Directeur général de l’Autorité de régulation de la commande publique, le Directeur général du Budget et le Directeur de la Direction centrale des marchés publics, ajoute l’arrêté du ministre des Finances, sont chacun chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision, en attendant sa mise en œuvre, qui fera l’objet d’évaluation et de contrôle.

Adou Faye