Indemnité de fin de carrière : Plusieurs entreprises en violation de la réglementation

M. Faye intervenait lors des journées de sensibilisation, d’imprégnation et d’échanges sur l’IFC organisées par cette compagnie d’assurance à destination d’une cinquantaine d’entreprises sénégalaises.
Selon lui, cette pratique est en violation de la réglementation  sur l’IFC. M. Faye a ainsi invité les entreprises sénégalaises à se conformer à la réglementation.  « La convention collective interprofessionnelle impose aux employeurs une dette d’IFC en cas de retraite, de licenciement sans faute lourde ou de décès, à l’égard d’employés ayant une durée de présence suffisante pour prétendre à ce droit », a laissé entendre M. Faye. Il ajoute que jusqu’à présent les entreprises pouvaient se contenter de mentionner cet engagement hors bilan, en annexe de leurs comptes proprement dits. « L’obligation de constituer une provision est désormais expressément prescrite par l’UEMOA en son règlement du 30 mai 2014 portant application de la norme Syscoa », soutient M. Faye.
Il estime d’autre part que le Code général des impôts (CGI) incite fortement l’entreprise à externaliser ses engagements en matière d’IFC auprès d’une compagnie d’assurance vie agrée au Sénégal. A cet effet, il avance que la compagnie Sen Assurance Vie offre trois possibilités de financement du fonds.  La première est le financement de l’engagement global qui permet le financement total des engagements de la société dès la souscription. La deuxième est le financement de la dette actuarielle qui permet de régulariser dès la souscription les droits acquis du personnel. Enfin la dernière option est l’amortissement de la dette actuarielle sur une durée convenue de commun accord. « Le choix des modalités de financement du contrat d’assurance doit être adapté à la situation financière et sociale de l’entreprise », affirme M. Faye.
El Hadj Diakhaté