chroniques
Pourquoi faut-il réformer les barèmes d’assurances ?
Il faut que le barème soit plus équitable et il ne l’est pas en ce moment. Parce qu’on a l’impression que le code CIMA a été uniquement fait pour les compagnies d’assurances et au détriment des victimes. A l’origine, on avait barèmiser de façon temporaire. Cela devait durer deux ans, et c’était pour sauver des compagnies qui étaient en difficultés. Il y avait 28 mesures qui avaient été préconisées à l’époque par le trésor français, pour les pays africains. Parmi ces 28 mesures, il y en qu’une seule qui a été appliquée, c’est la barèmisation. C’est à dire faire payer les victimes d’accident au lieu de mettre en application une mesure qui concernait aussi bien les sociétés d’assurances que les assurés et l’Etat, on a voulu corriger, en appliquant des barèmes aux victimes. C’est-à-dire, si vous avez un accident de chemin de fer par exemple, on vous applique le droit commun. Le juge a la liberté d’apprécier et la responsabilité et votre préjudice et le montant de la réparation. Alors que quand il s’agit d’un accident automobile, par un véhicule assuré, on dit que c’est le code CIMA, c’est la barèmisation. On barèmise la responsabilité, on barèmise même l’expertise que le médecin doit faire. C’est-à-dire qu’on oblige le médecin à suivre un barème pour fixer un préjudice et on barèmise les indemnités. C’est inadmissible.
Un barème d’indemnisation doit être un barème indicatif, pour permettre à un juge par exemple de se dire voilà le minimum et voilà le maximum que je ne peux pas dépasser. Et entre les deux, il module l’indemnité qui doit être allouée à la victime. Parce que d’une victime à une autre, il y a toujours une différence. Deux personnes qui ont le même accident ne subissent pas le préjudice de la même façon. Il y a donc là beaucoup de choses à faire. Nous espérons que les assureurs seront plus raisonnables. Nous espérons que les autorités étatiques et les autorités de la CIMA nous entendrons.
Comment appréciez-vous la décision prise par les autorités d’augmenter le capital des compagnies d’assurances ?
C’est une mesure qui tend à augmenter la solvabilité des compagnies d’assurances. Et c’est une bonne chose. Parce qu’on le sait en matière bancaire, les gens confient leur argent à la banque et l’Etat se porte garant de la solvabilité des banques qui doivent déposer des cautions. L’Etat aurait dû se porter garant de la solvabilité des compagnies d’assurances qui font appel à l’épargne publique. L’Etat ne le fait pas. Par contre, l’Etat met en place un contrôle et il exige que les compagnies d’assurances aient un capital suffisamment élevé pour garantir leur solvabilité. Nous pensons que c’est une bonne mesure.
Vous avez indexé les intermédiaires notamment les courtiers et les conditions dans lesquelles ils exercent leur travail. Que faut-il faire selon vous pour mettre les assurés à l’abri des éventuels dérives de ces acteurs ?
Il faut interdire aux non professionnels de faire de l’assurance. Parce que c’est là où il y a la délinquance. N’importe qui vend de l’assurance maintenant et délivre des attestations. Quand ils délivrent les attestations et encaissent les primes, ils ne la reversent pas à la compagnie moyennant déduction de leurs commissions. Ils gardent la prime et quand arrive l’échéance du contrat, et qu’il n’y a pas d’accident, ils ne font pas la déclaration à la compagnie. Ils détournent la prime. Cela fait qu’il n’y a pas de sécurité. Si l’assureur ne reçoit pas l’argent, il ne fait pas de contrat. S’il ne fait pas de contrat, il n’y a pas d’assurance. Il y a simplement une attestation et la compagnie peut prouver qu’il n’y a pas de contrat parce qu’on ne lui a pas reversé les primes. On ne lui a même pas envoyé une proposition d’assurance. Il faut donc légiférer, pour supprimer tous ces intermédiaires, qui ne sont pas des professionnels et qui constituent un danger aussi bien pour les compagnies que pour les assurés et renforcer le contrôle.
Entretien réalisé à Abidjan
Il faut que le barème soit plus équitable et il ne l’est pas en ce moment. Parce qu’on a l’impression que le code CIMA a été uniquement fait pour les compagnies d’assurances et au détriment des victimes. A l’origine, on avait barèmiser de façon temporaire. Cela devait durer deux ans, et c’était pour sauver des compagnies qui étaient en difficultés. Il y avait 28 mesures qui avaient été préconisées à l’époque par le trésor français, pour les pays africains. Parmi ces 28 mesures, il y en qu’une seule qui a été appliquée, c’est la barèmisation. C’est à dire faire payer les victimes d’accident au lieu de mettre en application une mesure qui concernait aussi bien les sociétés d’assurances que les assurés et l’Etat, on a voulu corriger, en appliquant des barèmes aux victimes. C’est-à-dire, si vous avez un accident de chemin de fer par exemple, on vous applique le droit commun. Le juge a la liberté d’apprécier et la responsabilité et votre préjudice et le montant de la réparation. Alors que quand il s’agit d’un accident automobile, par un véhicule assuré, on dit que c’est le code CIMA, c’est la barèmisation. On barèmise la responsabilité, on barèmise même l’expertise que le médecin doit faire. C’est-à-dire qu’on oblige le médecin à suivre un barème pour fixer un préjudice et on barèmise les indemnités. C’est inadmissible.
Un barème d’indemnisation doit être un barème indicatif, pour permettre à un juge par exemple de se dire voilà le minimum et voilà le maximum que je ne peux pas dépasser. Et entre les deux, il module l’indemnité qui doit être allouée à la victime. Parce que d’une victime à une autre, il y a toujours une différence. Deux personnes qui ont le même accident ne subissent pas le préjudice de la même façon. Il y a donc là beaucoup de choses à faire. Nous espérons que les assureurs seront plus raisonnables. Nous espérons que les autorités étatiques et les autorités de la CIMA nous entendrons.
Comment appréciez-vous la décision prise par les autorités d’augmenter le capital des compagnies d’assurances ?
C’est une mesure qui tend à augmenter la solvabilité des compagnies d’assurances. Et c’est une bonne chose. Parce qu’on le sait en matière bancaire, les gens confient leur argent à la banque et l’Etat se porte garant de la solvabilité des banques qui doivent déposer des cautions. L’Etat aurait dû se porter garant de la solvabilité des compagnies d’assurances qui font appel à l’épargne publique. L’Etat ne le fait pas. Par contre, l’Etat met en place un contrôle et il exige que les compagnies d’assurances aient un capital suffisamment élevé pour garantir leur solvabilité. Nous pensons que c’est une bonne mesure.
Vous avez indexé les intermédiaires notamment les courtiers et les conditions dans lesquelles ils exercent leur travail. Que faut-il faire selon vous pour mettre les assurés à l’abri des éventuels dérives de ces acteurs ?
Il faut interdire aux non professionnels de faire de l’assurance. Parce que c’est là où il y a la délinquance. N’importe qui vend de l’assurance maintenant et délivre des attestations. Quand ils délivrent les attestations et encaissent les primes, ils ne la reversent pas à la compagnie moyennant déduction de leurs commissions. Ils gardent la prime et quand arrive l’échéance du contrat, et qu’il n’y a pas d’accident, ils ne font pas la déclaration à la compagnie. Ils détournent la prime. Cela fait qu’il n’y a pas de sécurité. Si l’assureur ne reçoit pas l’argent, il ne fait pas de contrat. S’il ne fait pas de contrat, il n’y a pas d’assurance. Il y a simplement une attestation et la compagnie peut prouver qu’il n’y a pas de contrat parce qu’on ne lui a pas reversé les primes. On ne lui a même pas envoyé une proposition d’assurance. Il faut donc légiférer, pour supprimer tous ces intermédiaires, qui ne sont pas des professionnels et qui constituent un danger aussi bien pour les compagnies que pour les assurés et renforcer le contrôle.
Entretien réalisé à Abidjan
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