chroniques
Mamadou Ndiaye, ancien Président du CREPMF
- Monsieur le Président, comment expliquez-vous les performances enregistrées au cours des trois dernières années, au titre des réformes sur le marché financier régional, qui vous ont valu des félicitations de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Conseil des Ministres de l’UMOA ?
C’est vrai que les trois dernières années ont été marquées par une série de réformes importantes, et je crois qu’il s'agit là d'une conjugaison de plusieurs facteurs favorisants. J’estime également qu’il faut bien relativiser les choses et les remettre dans leur contexte. Il faut d’abord relever qu’à notre prise de fonction en 2017 nous avions déjà trouvé un diagnostic bien établi par les services de la BCEAO, et qui avait débouché sur un plan de réformes adopté par le Conseil des Ministres en 2016. Il s’agissait d’une série de mesures qu’il fallait justement mettre en œuvre. Par ailleurs, avant cela le Conseil Régional lui-même avait déjà élaboré, en concertation avec l’ensemble des acteurs du marché, un Plan stratégique couvrant la période de 2014-2021. Ce sont ces deux référentiels qui nous ont permis déjà de faire un état des lieux et qui ont largement facilité notre mission.
Il s’agissait pour nous d’aller vers la mise en œuvre de ces plans de réformes adoptés par les Autorités. Nous avons, sur cette base, essayé, à travers une démarche stratégique inclusive, de prioriser dans un premier temps les mesures de réformes et ensuite d’aller à la rencontre des partenaires techniques et financiers afin de trouver les moyens requis pour les mettre en œuvre.
Je dois, à ce propos, saluer l’engagement et la volonté politique des Autorités, lesquels ont largement facilité ces négociations ; puisque comme vous le savez, certaines de ces réformes nécessitaient l’intervention de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et le Conseil des Ministres de l’UMOA.
Donc le fait de disposer de cet engagement fort au plan politique des Autorités a été un argument déterminant dans la conclusion de ces différents partenariats que nous avons eus dès 2018 après notre prise de fonction un an auparavant.
En effet, dès 2018 avec l’institution de la présidence résidente à Abidjan, nous avons pu accélérer les négociations et obtenir l’accord de Banque africaine de développement (Bad).
La même année, la Banque mondiale est venue appuyer sensiblement cette volonté affirmée des Autorités de l’Union de transformer structurellement le marché financier en prenant en charge une bonne dizaine de réformes d’envergure. En 2019, l’Agence française de développement (Afd) et Financial Sector Deepning Africa (FSD Afrique) sont venus compléter le tour de table.
Avec cette prompte intervention de ces partenaires techniques et financiers, nous avons pu engager quasiment une bonne partie des réformes.
Au total, on peut dire que les avancées notées au plan des réformes est la résultante d’une conjonction d’efforts des différentes parties prenantes, mais également d’une vision partagée avec l’ensemble des acteurs.
Cette démarche inclusive a permis de réunir toutes les parties prenantes et d’accélérer le processus des réformes.
Aujourd’hui, les résultats ont commencé à se faire sentir aussi bien au plan du cadre réglementaire qu’au plan de l’organisation et de l’infrastructure de marché ainsi qu’au niveau de l’organisation institutionnelle.
Je voudrais à cet égard, rendre hommage au Autorités de l’Union pour leur vision et leurs orientations avisées, mais également remercier de manière appuyée les partenaires techniques et financiers qui ont apporté une contribution décisive au plan technique et financier pour la mise en œuvre de ces réformes.
Ces remerciements vont bien entendu à l’ensemble des acteurs du marché financier régional, qui ont fait la preuve de leur professionnalisme, mais qui également ont contribué de façon décisive au bilan du régulateur à travers leurs observations pertinentes sur l’ensemble de ces projets.
Je salue enfin l’engagement et la mobilisation constante des membres du Conseil Régional eux-mêmes et de tous les agents du Secrétariat Général du CREPMF qui ont suivi et permis d’assurer de manière efficace la mise en œuvre des différentes réformes avec les équipes des bailleurs.
- -Monsieur le Président, pouvez-vous revenir sur les raisons qui ont motivé les différentes réformes du marché financier régional ?
Oui, je voudrais d’emblée souligner que le secteur financier est l’un des secteurs le plus réglementé, mais également le plus exposé aux mutations et innovations technologiques et financières. Le marché financier régional a été institué dans le cadre du processus d’intégration régionale des Etats membres de l’UMOA et avait pour ambition d’apporter une contribution significative aux financements des économies de l’Union, à côté des sources bancaires et budgétaires.
Cette contribution devait passer par une mobilisation accrue de l’épargne intérieure et extérieure et sa canalisation vers les besoins d’investissements. Cet instrument, pour être efficace, doit correspondre et s’adapter régulièrement aux réalités mouvantes des économies, mais également faire l’objet d’une évaluation périodique. Ce sont ces évaluations qui ont permis d’identifier les insuffisances mais également les pistes d’amélioration à envisager en la matière.
Notez que le cadre actuel a fonctionné pendant près de 20 ans sans évoluer fondamentalement, alors que l’environnement économique, financier régional et même international a connu de profondes mutations.
Il s’y ajoute que dans le même temps les économies de l’Union ont connu une phase de forte croissance sur la dernière décennie nécessitant ainsi d’importantes ressources à mobiliser.
Tout cela a fini, comme vous pouvez l’imaginer, par rendre très urgent et crucial le recours accru au marché financier qui se devait de répondre en même temps aux attentes des acteurs. Il s’y ajoute que le Conseil Régional de l’Epargne Public et des Marchés Financiers est également membre d’associations et d’organisations internationales de régulateurs qui formulent des recommandations et des principes pour l’approfondissement et le développement des marchés financiers.
Tous ces facteurs ont finalement milité en faveur d’une transformation structurelle du marché financier. Cela s’est matérialisé à travers le Plan de réformes que les Autorités de l’Union ont adopté et qui devrait à terme changer complètement la configuration du marché, diversifier les sources de financement, mais surtout lui faire jouer le rôle essentiel qui est le sien dans l’accompagnement du financement des économies de l’Union.
- -Au titre du bilan pouvez-vous revenir sur les principales innovations enregistrées durant votre mandat ?
Il faut dire que les réformes en elles-mêmes sont porteuses d’innovations. Il s’agissait d’améliorer les pratiques, les procédures, les cadres réglementaires et on pourrait à la limite sérier les réformes en deux grandes catégories. Celles qui ont effectivement contribué à introduire de nouvelles normes ou de nouveaux textes et d’autres, qui par le biais du cadre existant, ont consisté en une mise à jour ou une révision.
S’agissant de la première catégorie qu’on pourrait qualifier de réforme substantielle, je crois que le marché s’est bonifié amplement au plan institutionnel, au plan des infrastructures et également au plan réglementaire. Au plan institutionnel on pourrait relever le changement de dénomination de l’Organe, décidé par les Hautes Autorités de l’Union, c’est à dire la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements, qui a été vraiment une nouveauté.
Le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers a changé de dénomination et s’appelle maintenant Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA, en abrégé AMF-UMOA.
L’autre évolution majeure, c’est la présidence résidente de l’institution qui n’existait pas. Le Président du Conseil Régional exerce sa fonction au siège de l’institution à Abidjan. Il en est de même pour la mise en place du Comité d’Audit et du Comité Scientifique qui sont tous des organes internes mis en place afin d’améliorer la gouvernance.
Sur le volet infrastructurel, je signale qu’un marché financier fonctionne sur la base de ce que l’on appelle une infrastructure de marché. A ce titre, les deux avancées les plus significatives qu’on pourrait qualifier d’innovantes sont d’abord, la création du 3ème compartiment de la BRVM, qui va certainement accompagner le développement des PME qui était une forte exigence dans nos pays. C’est ensuite l’introduction de la bourse en ligne qui est une innovation technologique devant permettre d’améliorer sensiblement l’accès des populations des Etats membres de l’Union aux services boursiers.
Concernant le cadre réglementaire, nous avons introduit de nouveaux instruments de mobilisation de l’épargne comme les obligations vertes sociales et durables qui n’existaient pas avant.
Ces instruments financiers ainsi que les obligations islamiques (SUKUK) constituent la catégorie d’instruments qualifiés d’innovants devant permettre de mobiliser des ressources dédiées à des secteurs ou à des opérations ou activités spécifiques. Ainsi, les textes mis en place devraient permettre d’améliorer sensiblement la diversification des instruments.
Par ailleurs, l’introduction prochaine d’une nouvelle loi uniforme sur les infractions boursières, le dispositif d’audition et de sanction des acteurs qui contreviendraient aux dispositions réglementaires et également la finalisation des textes pour la mise en place du Fonds de Protection des Epargnants ainsi que les normes prudentielles et le renforcement du dispositif de contrôle interne devraient permettre une meilleure sécurisation des opérations, des acteurs, des intervenants ou des investisseurs.
Donc tous ces instruments ainsi que ces nouveaux textes que je viens de citer ont permis d’approfondir le marché. En somme, il s’est agi de compléter l’existant par l’introduction de nouveaux textes ou de nouvelles dispositions qui n’existaient pas.
C’est cette première catégorie de réformes qu’on pourrait qualifier d’innovation majeures car elles sont nouvelles et structurantes et vont permettre d’approfondir le marché financier régional.
La deuxième catégorie de réformes s’appuie sur des textes ou des pratiques qui existaient, que nous avons essayé d’améliorer puisque l’objectif était d’aligner le marché financier au niveau des standards internationaux.
Avec cette 2ème catégorie l’important chantier qui a été engagé, a porté sur la révision des textes fondateurs du marché à savoir le Règlement Général et l’Annexe à la convention, et qui est sur le point d’être pratiquement bouclé, puisque nous avons déjà reçu le rapport provisoire. Cette révision permettra de mettre à jour l’ensemble du cadre réglementaire et de pouvoir prendre en compte toutes les évolutions qui sont intervenues depuis 1997 -1998.
Après 20 ans il fallait donc procéder à un toilettage du cadre pour le rendre beaucoup plus opérationnel et attractif. Il en est de même des concessions de services publics qui ont été faites aux deux structures centrales : la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et le Dépositaire Central Banque de Règlement (DC/BR).
Leurs concessions qui étaient prévues pour une durée de 20 ans ont été renouvelées à compter du premier janvier 2020, mais avec une mise à jour qui prend en compte un certain nombre d’exigences au plan de la modernisation et de la gouvernance pour permettre à la Bourse de mieux jouer son rôle. Dans le même sillage, les Règles Comptables Spécifiques (RCS), c’est-à-dire le cadre comptable qui régit les acteurs du marché, a également nécessité une mise à jour pour lui permettre de suivre l’évolution qui a été constatée dans les activités ou chez les acteurs.
Vous voyez que tout cela est un ensemble de changements importants qui ouvre une nouvelle ère dans le processus de développement et de maturation de notre marché qui à terme devrait lui permettre de mieux faciliter la mobilisation de l’épargne et le financement des économies.
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