chroniques
Amadou Ba, Ministre de l'Economie, des Finances et de la planification du Sénégal
Le Sénégal vient de poser un acte fondateur pour plus de transparence fiscale. En effet, Amadou Ba, Ministre de l'Economie, des Finances et de la planification du Sénégal, vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale en présence du Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría.
Celle-ci prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale: échange d'informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes garanties pour la protection des droits des contribuables.
Selon un communiqué, la Convention a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l'appel lancé par le G20 de l'aligner sur la norme internationale sur l'échange d'informations et de l'ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.
Depuis lors, la Convention est devenue un instrument véritablement mondial. Elle est considérée comme l'instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l'échange automatique en matière fiscale d'informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que pour l'échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) . Elle est également un outil puissant pour lutter contre les flux financiers illicites.
De même,en signant la Convention, le Sénégal franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après avoir rejoint le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en 2012.
Pathé TOURE
Celle-ci prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale: échange d'informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes garanties pour la protection des droits des contribuables.
Selon un communiqué, la Convention a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l'appel lancé par le G20 de l'aligner sur la norme internationale sur l'échange d'informations et de l'ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.
Depuis lors, la Convention est devenue un instrument véritablement mondial. Elle est considérée comme l'instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l'échange automatique en matière fiscale d'informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que pour l'échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) . Elle est également un outil puissant pour lutter contre les flux financiers illicites.
De même,en signant la Convention, le Sénégal franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après avoir rejoint le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en 2012.
Pathé TOURE
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