chroniques
C’est tout le sens de l’instruction No 065CREPMF/2021, de 23 articles, signée le 8 novembre 2021 par M. Badanam Patoki, le Président du Conseil Régional de l’épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), actuellement débaptisé Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA).
Selon cette instruction, la SGI doit disposer d’un capital social minimum d’un milliard de FCFA. Ce capital est libéré dans son intégralité avant l’agrément de la SGI par le Conseil Régional.
Selon l’article 5 de l’instruction durant son existence, les fonds propres de la SGI ne peuvent être inférieurs au capital social minimum. << Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers annuels de synthèse, les fonds propres deviennent inferieurs au capital social minimum, la SGI est tenue, au plus tard à la clôture de l’exercice au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer les fonds propres à concurrence d’une valeur au moins égale au capital social minimum>>, précise l’article 5 alinéa 2.
L’AMF-UMOA peut toutefois fixer des seuils de fonds propres différents selon la situation individuelle de chaque SGI et en fonction du profil de risque encouru.
La composition et le calcul des fonds propres nets règlementaires (FPNR) sont régis par les articles 6 et 7 de l’instruction.
Quant aux articles 9, 10 et 11, ils règlementent la liquidité et le placement des fonds propres des SGI.
Ainsi, l’article 9 alinea1 stipule que <<la SGI place ses FPNR correspondant au moins à 25% des charges de structure fixes mesurées sur la base de l’exercice de l’année précédente, de manière conservatrice, en instruments liquides de haute qualité, non grevés, peu sujets à des variations de valorisation et mobilisables dans un délai de 48 heures sans risque de perte en capital.>>
L’alinéa 3 de ce même article 9, traite du montant global des concours (engagement par signature inclus) pouvant être consenti par une SGI aux personnes participant à sa direction, son administration, sa gérance, son contrôle ou son fonctionnement et qui ne doit pas dépasser 20% de ses FPNR. Dans la même mouvance, chaque concours doit être assorti de sûretés couvrant la totalité de l’exposition.
Concernant la division des risques dans le placement des FPNR, l’article 10 de l’instruction stipule que la SGI surveille la valorisation des positions nettes prises sur les différentes valeurs relevant d’un même émetteur ou de plusieurs émetteurs appartenant au même groupe afin de s’assurer qu’aucune ne dépasse les 15% des placements effectués au titres des FPNR. Ce pourcentage est relevé à 25% en ce qui concerne les valeurs émises ou garanties par les Etats de l’UMOA.
L’instruction exige aussi aux SGI un système de contrôle et de déclarations prudentielles. Ainsi l’article 15, stipule que toute SGI agréée par l’AMF-UMOA est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance et une organisation qui assurent une gestion saine, efficace et prudente de l’entreprise. En outre, les SGI doivent transmettre à l’AMF-UMOA les déclarations prudentielles intermédiaires (au plus tard un mois après la fin du premier semestre) et annuels (au plus tard un mois après la fin de l’année) que sont le calcul du FPNR, le calcul des charges de structure, les exigences de fonds propres, la composition des actifs liquides, la couverture des charges de structure, le levier d’endettement et la limite d’exposition.
Le défaut de transmission des déclarations prudentielle donne lieu à l’application d’une pénalité fixée à 30 000 FCFA par jour de retard.
Dans les dispositions transitoires (article 22), les SGI agréées avant la date de prise d’effet de l’instruction (fixée au premier janvier 2022) disposent d’un délai maximum d’un an pour se conformer aux dispositions de l’instruction.
Les nouveaux acteurs sollicitant l’agrément pour l’exercice de l’activité de SGI devront s’y conformer, dès la date de prise d’effet de l’instruction.
Oumar Nourou
Selon cette instruction, la SGI doit disposer d’un capital social minimum d’un milliard de FCFA. Ce capital est libéré dans son intégralité avant l’agrément de la SGI par le Conseil Régional.
Selon l’article 5 de l’instruction durant son existence, les fonds propres de la SGI ne peuvent être inférieurs au capital social minimum. << Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers annuels de synthèse, les fonds propres deviennent inferieurs au capital social minimum, la SGI est tenue, au plus tard à la clôture de l’exercice au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer les fonds propres à concurrence d’une valeur au moins égale au capital social minimum>>, précise l’article 5 alinéa 2.
L’AMF-UMOA peut toutefois fixer des seuils de fonds propres différents selon la situation individuelle de chaque SGI et en fonction du profil de risque encouru.
La composition et le calcul des fonds propres nets règlementaires (FPNR) sont régis par les articles 6 et 7 de l’instruction.
Quant aux articles 9, 10 et 11, ils règlementent la liquidité et le placement des fonds propres des SGI.
Ainsi, l’article 9 alinea1 stipule que <<la SGI place ses FPNR correspondant au moins à 25% des charges de structure fixes mesurées sur la base de l’exercice de l’année précédente, de manière conservatrice, en instruments liquides de haute qualité, non grevés, peu sujets à des variations de valorisation et mobilisables dans un délai de 48 heures sans risque de perte en capital.>>
L’alinéa 3 de ce même article 9, traite du montant global des concours (engagement par signature inclus) pouvant être consenti par une SGI aux personnes participant à sa direction, son administration, sa gérance, son contrôle ou son fonctionnement et qui ne doit pas dépasser 20% de ses FPNR. Dans la même mouvance, chaque concours doit être assorti de sûretés couvrant la totalité de l’exposition.
Concernant la division des risques dans le placement des FPNR, l’article 10 de l’instruction stipule que la SGI surveille la valorisation des positions nettes prises sur les différentes valeurs relevant d’un même émetteur ou de plusieurs émetteurs appartenant au même groupe afin de s’assurer qu’aucune ne dépasse les 15% des placements effectués au titres des FPNR. Ce pourcentage est relevé à 25% en ce qui concerne les valeurs émises ou garanties par les Etats de l’UMOA.
L’instruction exige aussi aux SGI un système de contrôle et de déclarations prudentielles. Ainsi l’article 15, stipule que toute SGI agréée par l’AMF-UMOA est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance et une organisation qui assurent une gestion saine, efficace et prudente de l’entreprise. En outre, les SGI doivent transmettre à l’AMF-UMOA les déclarations prudentielles intermédiaires (au plus tard un mois après la fin du premier semestre) et annuels (au plus tard un mois après la fin de l’année) que sont le calcul du FPNR, le calcul des charges de structure, les exigences de fonds propres, la composition des actifs liquides, la couverture des charges de structure, le levier d’endettement et la limite d’exposition.
Le défaut de transmission des déclarations prudentielle donne lieu à l’application d’une pénalité fixée à 30 000 FCFA par jour de retard.
Dans les dispositions transitoires (article 22), les SGI agréées avant la date de prise d’effet de l’instruction (fixée au premier janvier 2022) disposent d’un délai maximum d’un an pour se conformer aux dispositions de l’instruction.
Les nouveaux acteurs sollicitant l’agrément pour l’exercice de l’activité de SGI devront s’y conformer, dès la date de prise d’effet de l’instruction.
Oumar Nourou
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