Dispositif de Conformité des Banques : Une fonction « cosmétique » ?

Si vous n’aimez pas la conformité, essayez la non-conformité, dirait l’autre sur la sécurité. Le risque de non-conformité est défini par le Comité de Bâle comme un « risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière ou d’atteinte à la réputation, en raison du non-respect des dispositions légales et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités des banques ».

Par définition, la conformité bancaire désigne l'ensemble des procédures, des politiques et des pratiques mises en place par les institutions financières pour se conformer aux réglementations et aux normes établies par les autorités de contrôle. Elle vise à garantir que les activités bancaires sont menées de manière transparente, honnête et en respect des lois et règlements en vigueur.

La conformité, en revanche, renvoie à la sécurité économique, sociale, financière, autour de règles communes aux établissements de crédit et aux compagnies financières de l’UMOA. Son non-respect entraîne des sanctions disciplinaires - blâme - et pécuniaires de la part de la Commission Bancaire de la zone UMOA. En 2023, vingt-trois (23) établissements de crédit, implantés respectivement au Bénin (2), au Burkina (4), en Côte d’Ivoire (5), au Mali (6) et au Sénégal (6) en ont fait les frais. Le gendarme bancaire a infligé vingt-neuf (29) sanctions pécuniaires à ces incriminés pour un montant total de 6,5 milliards de FCFA, pour cause de manquements à divers textes réglementaires.

Concernant le Sénégal, par exemple, des faiblesses ont été relevées sur la gouvernance, la gestion des risques, la situation financière et prudentielle, ainsi que le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) concernant la banque visée.

En sus des sanctions disciplinaires susvisées, une banque de la place (les sanctions sont pour le moment anonymes) a écopé d’une sanction pécuniaire d’un montant de trois cents millions (300 000 000) de FCFA,  en vertu des infractions susmentionnées, relevant des deuxième et troisième catégories,  au regard des dispositions de l’instruction n° 006-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l'UMOA à l’encontre des établissements de crédit assujettis.

La mise en conformité, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), mais aussi la lutte contre la corruption, la protection de la clientèle   et des données à caractère personnel, entre autres, sont une priorité pour la Banque Centrale et les Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

Ø Les enjeux de la Conformité Bancaire

La Conformité Bancaire constitue un enjeu central pour les Institutions Financières. Elle garantit la protection des clients contre des pratiques abusives, la sécurité de leurs fonds et la pérennité des établissements.

Elle permet de prévenir les risques juridiques, financiers et réputationnels liés au non-respect des réglementations. La conformité contribue à maintenir l'intégrité et la stabilité du système financier.

Pour faire face à ces enjeux, les banques doivent mettre en place des dispositifs robustes et s'adapter en permanence à l'évolution du paysage réglementaire.

Une banque conforme inspire confiance auprès de ses clients et des investisseurs.
Le Sénégal serait d’ailleurs entré dans la dernière étape du processus de sortie de la ligne grise du Groupe d’action financière (GAFI), selon toujours Mamadou NDIAYE. Pour rappel, le Sénégal fait partie de la liste grise du GAFI, parce qu’il présente des « déficiences stratégiques » en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Au-delà de la question pécuniaire qui frappe la non-conformité, l’enjeu est à la dimension du contexte de globalisation, d’interconnectivité accrue, et de complexification des flux financiers nationaux et internationaux et leurs  corollaires, tels que la recrudescence de la criminalité financière, les mouvements financiers illicites, le blanchiment d’argent, la fraude, la corruption, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, entre autres crimes financiers.

Aussi, les régulateurs financiers sont-ils de plus en plus exigeants en termes de surveillance et de contrôle des activités bancaires, afin de prévenir les risques systémiques, et de protéger les intérêts des clients et de l'économie dans son ensemble.  

Dans le cadre de la lutte contre ces fléaux sus cités, les banques sont tenues de mettre en place un dispositif de lutte, en connaissant leur clientèle, en surveillant leurs transactions, en filtrant les personnes qui effectuent des transactions dans leurs livres, et en déclarant à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) toutes les opérations en espèces supérieures ou égales à 15 millions de francs Cfa et les transactions suspectes…

Tout un process

Dans la zone Umoa, les banques, les établissements de crédit et les compagnies financières doivent disposer d’une fonction « conformité permanente », selon la circulaire 05/2017/CB/C, relative à la gestion de la Conformité aux normes en vigueur.    Cette circulaire impose, en son article 5, à l’organisme exécutif (Direction Générale) des banques et autres établissements financiers de la zone UMOA, de « mettre en place une fonction conformité permanente, dont les activités sont exécutées conformément aux dispositions de la présente Circulaire ».

La fonction conformité ou « compliance » doit en effet identifier toutes les normes qui régissent une banque, les diffuser à l’ensemble du personnel, et établir des contrôles pour s’assurer de leur respect. Par ailleurs, elle doit former et sensibiliser l’ensemble du personnel sur le respect des règles. Pour assurer son indépendance, elle doit rendre compte au Conseil d’administration, et ne doit pas exercer des fonctions opérationnelles ou génératrices de revenus pour éviter tout conflit d’intérêts.

Sur le terrain

L’article 9 de la circulaire 05/2017/CB/C dispose que « chaque établissement doit désigner un responsable de la fonction en charge de la coordination à l'échelle de l'organisation de la gestion du risque de non-conformité, ainsi que de la supervision des activités de la fonction ». Une chose est d’en disposer, une autre est que ses avis soient sollicités et écoutés. Or, il semble que certaines structures mettent simplement en place une fonction conformité parce que la réglementation le leur exige.

Au niveau de la CBAO, première banque retail en termes de Total de bilan sur la place de Dakar, on ne badine pas avec la « Fonction ». Selon Mme Ba, Coumba Kanouté, Directrice Contrôle Permanent de ladite banque, « Dans l’organisation de la fonction Conformité, nous appliquons à la lettre la circulaire de la Banque Centrale, dans ses aspects notamment « permanente » et surtout « indépendante », qui est marquée par un rattachement de la fonction directement au Conseil d’administration, auquel nous rendons régulièrement compte via un comité d’audit, dit-elle.

Concernant particulièrement les aspects liés aux fléaux comme le blanchiment de capitaux, la corruption, entre autres, « Ici, nous avons deux entités, dont une Conformité règlementaire, qui est assez récente à notre niveau, du fait d’une extension en cours de cette fonction, et les deux ont en charge ces problématiques à travers la sécurité financière », assure Mme Ba.

Quid de la « dualité » gestion du risque de non-conformité et activité commerciale ?  Jusque-là, la tendance était à la distinction du commercial et de la conformité. « Quand on les sépare, cela devient plus difficile d’adresser les deux, mais aujourd’hui, dans le cadre des nouvelles activités dans la revue des process, la conformité est systématiquement associée, l’objectif étant de pouvoir travailler dès le départ avec les entités commerciales. Dans le même temps, au niveau de la conformité, nous adressons des messages de sensibilisation aux collaborateurs de l’exploitation, sur les différentes problématiques », assure Mme Ba.

La conformité réglementaire pose également des défis considérables aux banques locales, dans leurs relations avec les banques internationales partenaires. De nombreuses institutions bancaires, y compris dans les pays respectifs, ont vu leurs relations de correspondance bancaire interrompues ou sérieusement menacées, du fait des exigences en matière de lutte contre la criminalité financière devenues plus qu’impératives dans le secteur financier.

Si l’on en croît Mme Ba, il y a des banques internationales qui font le choix du de-risking. « Ce qui, à notre niveau, nous impose davantage de rigueur dans le traitement de nos opérations, sous réserve d’interruption de correspondances ».

Ainsi, il est primordial que les banques locales s’approprient les principales exigences au niveau du Groupe d’Action Financière (GAFI), du Comité de Stabilité Financière (CSF) — entre autres instances - qui s’appliquent aux relations de correspondance bancaire.

Il semble cependant que dans la zone UMOA, si les établissements assujettis sont tenus d’appliquer les normes de Conformité en vigueur, elles peuvent toutefois, pour ce qui concerne les filiales, par exemple, intégrer les normes de la maison-mère pour peu qu’elles soient plus ou moins rigoureuses. C’est ce que confirme Mme Ba pour qui, « Il n’y a aucune discordance de règles entre notre entité mère et la zone UEMOA, dont nous sommes tenus de respecter les règles, même si cela ne nous empêche pas, sur certains aspects, d’intégrer la norme la plus contraignante. »

 
La pression s’accentue

Dans la zone UMOA comme au Sénégal, le secteur bancaire est en pleine mue pour sa composition et sa modernisation, tout en satisfaisant globalement au durcissement de la règlementation. Outre le droit commun applicable aux sociétés commerciales, l’activité des établissements de crédit, des compagnies financières, des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et des établissements de monnaie électronique est régie par une multitude de textes juridiques. Au plan réglementaire, les Autorités monétaires et de contrôle ont finalisé en 2023 des textes visant à renforcer la résilience du secteur bancaire et la stabilité financière.

Le cadre légal d’exercice de l’activité bancaire et financière a été rénové en 2023, à travers l’adoption par le Conseil des Ministres de l’UMOA, sur proposition de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), de plusieurs textes régissant le secteur financier.

Outre les lois uniformes, portant respectivement sur la réglementation bancaire et la réglementation de la microfinance, il y a celle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP) dans les Etats membres de l’UMOA. Le 2 février 2024, le Sénégal a transposé dans sa législation interne, la directive 01/2023/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP) dans les Etats-membres de la zone UEMOA, avec le vote de la loi 2024-08. Cette nouvelle loi corrige les déficiences de la précédente envers les recommandations du GAFI, et constitue un pas important afin que le Sénégal sorte de la « liste grise » du GAFI, où il se trouve depuis février 2021.

Par exemple, la nouvelle législation sur la LBC/FT/FP fait désormais obligation aux sociétés d’assurance, d’identifier si les bénéficiaires d’une assurance vie sont aussi PPE (Personne politiquement exposées). Relativement à ces dernières, pour les personnes assujetties, c’est l’obligation « de mettre en place un dispositif de gestion des risques, reposant sur des procédures formalisées afin de déterminer si un client ou un bénéficiaire effectif est une PPE », conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi 2024-08. Cela montre l’importance, pour les banques, de disposer d’outils appropriés permettant de déterminer si un client ou un bénéficiaire effectif est une PPE, et de les tropicaliser. Beaucoup de ces outils n’identifient en effet que les PPE occidentales.

Visant à empêcher les criminels ou les terroristes de rechercher et d’exploiter des juridictions où le contrôle est faible ou inexistant, le périmètre des personnes assujetties à la loi est désormais élargi aux « prestataires de services d’actifs virtuels », conformément à la recommandation 15 du GAFI sur les nouvelles technologies.

Pour l’heure, en vertu des dispositions de l’article 31.2 de l’Annexe à la Convention la régissant, ainsi que des Instructions d’application des Lois portant respectivement réglementation bancaire et des SFD, la Commission Bancaire de l’UMOA a pris, outre des sanctions pécuniaires, des sanctions disciplinaires et adressé des injonctions à trente-deux (32) établissements de crédit dont dix (10) au Sénégal, ainsi qu’en informe le dernier rapport de la Commission bancaire. Injonctions qui, de façon générale, visaient notamment à corriger l’ensemble des insuffisances relevées à l’issue des vérifications ; à veiller au respect scrupuleux des exigences prévues par les dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ø Les défis de la conformité bancaire

Les institutions financières doivent naviguer dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe et dynamique, tout en faisant face à de nouveaux défis liés à l'innovation technologique et aux changements dans les comportements des consommateurs.

La digitalisation des services bancaires pose de nouveaux défis en matière de conformité, notamment en matière de cyber sécurité et de protection des données. Elle expose les banques à de nouveaux risques cybernétiques, nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

L'émergence de nouvelles technologies (fintech, crypto-actifs) et de nouveaux modèles d'affaires (banques en ligne, néobanques) posent de nouveaux défis en matière de conformité.

La complexité croissante des produits financiers rend leur évaluation et leur contrôle plus difficiles. Ils peuvent être source de mauvaises conduites commerciales. Les réglementations deviennent de plus en plus complexes et détaillées, nécessitant une expertise juridique et technique approfondie.

Il est essentiel de développer une culture de la conformité au sein de l'établissement, en impliquant tous les collaborateurs. Des contrôles internes rigoureux doivent être mis en place pour s'assurer du respect des règles. La coordination des activités de conformité à l'échelle internationale est un défi majeur.
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