Si la croissance française était inférieure au +0,1% prévu par le gouvernement pour 2013, comme l'affirment la plupart des observateurs, "le déficit public effectif pourrait se situer entre 3,8 et 4,1% du PIB", affirme la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. "Au total, la Cour considère que le nouvel objectif de déficit de 3,7% retenu par le Programme de stabilité risque d'être dépassé en raison de prévisions de recettes qui demeurent trop optimistes. Il ne faut pas exclure l'hypothèse d'un déficit effectif se situant autour de 4% du PIB", a commenté jeudi le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Auditionné par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, il a néanmoins jugé un collectif budgétaire inutile. "Compte tenu de l'ampleur de l'effort programmé et de l'atonie de la croissance économique, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu d'envisager des mesures de rééquilibrage en cours d'année", a-t-il expliqué.
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Des "efforts cumulés de 5 milliards par an"
La Cour des comptes met aussi en garde contre le poids du déficit des retraites dans les comptes sociaux, et demande des "mesures à effet immédiat". Pour résorber la dette sociale au plus tard en 2025, la Cour demande "des mesures de rééquilibrages à effet immédiat d'un impact au moins égal à 20 milliards sur le solde annuel du régime général [de la Sécurité sociale, NDLR] à l'horizon 2017". Cela représente "de nouveaux efforts cumulés de 5 milliards par an pendant 4 ans", et doit concerner en particulier les branches vieillesse et maladie de la Sécurité sociale, selon le rapport sur les Finances publiques qui appelle à des efforts plus importants que ceux annoncés par le gouvernement. En plus des efforts immédiats, la Cour "suppose que soient mises en oeuvre des réformes infléchissant durablement l'évolution tendancielle des dépenses, en particulier des branches maladie et vieillesse", poursuit le document, sans évoquer explicitement la réforme des retraites prévue pour la fin de l'année. S'agissant des retraites, la Cour évalue, si rien n'est fait, un déficit atteignant 1,6% du PIB en 2030. Mais ce déficit pourrait se creuser à 2,3% du PIB avec une croissance moindre de 0,25% de la masse salariale, selon le rapport qui met en évidence la grande "sensibilité" des soldes sociaux à toute dégradation économique. Dans ses calculs, la Cour ne retient pas le même périmètre et se fonde sur des hypothèses économiques plus pessimistes que le gouvernement. Nouvel Observateur