REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER (RCCM) : La dématérialisation des procédures en marche, selon le ministre de la Justice

Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui s’exprimait samedi au cours de l’assemblée générale ordinaire de l’Union des magistrats sénégalais (Ums), la mise en œuvre du projet a commencé par la signature d’un protocole d’accord tripartite (Ministère de la Justice/APIX/GAINDE 2000) portant sur la dématérialisation des formalités du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (E-RCCM et « SENINFOGREFFE »), le 28 janvier 2014. Actuellement, a précisé Sidiki Kaba, le dispositif est disponible à Pikine et à l’APIX. « La mise en œuvre, en moins de six mois, du projet de dématérialisation du RCCM a facilité les procédures de création d’entreprise et vise à protéger le crédit, ce qui va impacter sur l’investissement. Cette informatisation réussie du RCCM a grandement contribué au classement parmi les 10 meilleurs réformateurs de notre pays dans le rapport  classement Doing Business de 2014 », a-t-il souligné. Avec cette dématérialisation, a relevé le ministre, le Sénégal a gagné quatre places dans ce classement. Ce qui, à son avis, est de nature à attirer les investisseurs étrangers et à améliorer le climat des affaires. « L’Etat sénégalais, par la loi 2014-20 du 24 avril 2014, a fait passer le capital social minimum de la société à responsabilité limitée de 1 million de franc CFA à 100.000 francs CFA », a-t-il noté tout en précisant que l’objectif est de faciliter la création d’entreprise et d’attirer l’investissement. « Cette réforme a ainsi fortement impacté sur les indicateurs du Doing business de 2014. Elle a été accompagnée par la Chambre des notaires qui a accepté de baisser jusqu’à 20.000 FCFA les émoluments perçus pour les SARL créées avec un capital minimum de 100.000 FCFA là où le notaire percevait 150.000 FCFA », a-t-il ajouté. Me Kaba a fait mention de l’adoption de la loi n°2015-07 du 9 avril 2015 réglementant le capital minimum de la SARL et qui permet de créer une SARL avec un franc.
Dans le cadre de la restructuration du Programme gouvernance économique (PGE), il a été  décidé, selon Sidiki Kaba, d’intégrer dans la composante A du PGE relative à « l’Amélioration du climat des investissements » une nouvelle sous composante dédiée à la  médiation et la conciliation. De l’avis du ministre, la mise en œuvre de la médiation et de la conciliation au Sénégal pourrait jouer un rôle fondamental pour encourager l’exécution plus efficace des contrats, notamment le recouvrement de créances.
A.DIEYE