Sénégal : La sous tarification, une remise en cause du modèle Actuariel du risque automobile

Lundi 28 Septembre 2020

Le secteur des assurances dans l’UEMOA est, depuis l’avènement de la rude concurrence, sujette à des pratiques commerciales agressives dont la « sous-tarification », pour l’accroissement des parts de marchés. Hélas le marché sénégalais n’échappe guère à cette pratique qui crée une concurrence malsaine et tire le secteur vers le bas.


La sous tarification qui touche la catégorie risque de masse (Automobile) pour lesquels il ya tellement de conséquences socioéconomiques, est relativement surveillée par l’autorité de tutelle.

Cette sous tarification consiste en la minimisation, par certains intermédiaires et compagnies d’assurances, du montant des primes, réduisant ainsi les composantes de risque de l’assuré, sur la branche automobile, qui constitue 30% du portefeuille de la Zone CIMA.

Cette pratique se fait en contournant la tarification officielle pour l’assurance automobile, fixée par les autorités qui prévoient un tarif minimal reposant sur les critères indicatifs suivant :
  • Les caractéristiques du véhicule : carte grise, nombre de places, énergie utilisée
  • L’usage du véhicule ou la nature du risque assuré : affaire, transport public, transport de marchandises, transport de passagers tpv
Malgré cette réglementation bien définie, les acteurs du marché ont toutefois tendance à esquiver cela pour la pratique de la « sous-tarification » et cela a des conséquences négatives sur toutes les parties prenantes, ce qui pose le problème de déficit de performance du secteur des assurances, contrairement aux assureurs européens et nord américains.

Les causes de cette pratique anormale de la tarification sont à rechercher dans la concurrence malsaine avec un objectif de chiffre d’affaires à tout prix, au manque de formation des acteurs et aussi à la nature très générale du contrôle exercée par la tutelle. Il faut cependant relever que sur ces dernières années, ce contrôle effectué par la Direction des assurances  s’est beaucoup focalisé sur le respect du tarif automobile, afin de limiter cette pratique de la sous tarification.

Cette pratique de la sous tarification est aussi perceptible dans l’assurance des risques relevant des acteurs publics ou parapublics, qui font généralement l’objet d’appel d’offres.

Les assureurs auraient pu convenir de niveaux de primes minimum compte tenu de leurs connaissances sur la nature desdits risques, mais également de leur expérience en termes de sinistralité.
Bien au contraire, ces risques voient leur tarification subir une décroissance régulière d’une année à l’autre, en raison du dumping exercé par certains acteurs, là où sur les marchés développés, et depuis les attentats du 11 septembre 2001, les entreprises font face à des primes d’assurances de plus en plus élevées.

La sous tarification chez l’assuré est une des causes du nom paiement diligent des sinistres dans la mesure où l’Assureur n’a pas demandé le montant de prime nécessaire pour couvrir le risque, qui se traduit par de nombreuses plaintes enregistrées dans la gestion des prestations des Assureurs. En cela, la branche automobile participe grandement au déficit d’image dont souffre le secteur des assurances.

Au niveau des compagnies d’assurances et autres intermédiaires, la sous-tarification entraîne un manque à gagner du secteur de près de 11 milliards de fcfa par an, pour des sociétés dont la majorité est caractérisée par une faible capacité financière ayant conduit le législateur CIMA à instaurer un relèvement du capital social minimum des sociétés anonymes d’assurance qui doit passer d’un (1) à cinq (5) milliards de FCFA en 2021.

Dans un tel contexte, la sous tarification avec les déficits de trésorerie que ça induit et donc les difficultés pour les sociétés d’assurance à faire face à leurs engagements, constitue une des causes majeures des sanctions infligées aux assureurs par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances de la CIMA, sanctions qui vont de la surveillance permanente au retrait d’agrément, en passant par la mise sous Administration provisoire.

Pour ce qui est de la branche automobile, cette sous tarification impacte également la capacité d’autres acteurs tels que le Fonds de Garantie Automobile  qui subit une déperdition des ressources  dérivées de primes d’assurance responsabilité civile.

L’Etat gagnerait à remettre de l’ordre puis qu’également, c’est une manne de recettes fiscales qui peut servir au financement de projets structurants qui sont perdus par le trésor public. Autre conséquence, c’est une image froissée que le secteur renvoie au public.

En perspective, pour un développement du secteur, l’autorité de tutelle devra veiller à une plus grande supervision en mettant les acteurs face à leurs responsabilités  et au besoin en appliquant les sanctions prévues par la réglementation afin d’éradiquer  où limiter la sous-tarification et la concurrence malsaine qui règnent dans le marché de l’assurance automobile dans la zone CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance).
Dans ce cadre, il pourrait être envisagé la saisine de la direction des assurances, qui joue le rôle d’expert et de conseil immédiat en matière d’assurance, auprès des autorités nationales dans tous les projets ou programmes d’assurance des entités publiques ou parapubliques.

Cette saisine, notamment dans l’analyse des offres d’assurance, pourrait être un moyen de lutter contre la sous tarification et donner une garantie aux entreprises concernées d’une couverture d’assurance en adéquation avec les risques auxquels elles sont exposées.
Bassirou Mbaye
 
Assurance


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