«Les faits relatés dans le présent rapport, présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestion de fait ou d’infractions à caractère pénal feront l’objet, le cas échéant, de déférés, de référés ou de déclarations provisoires de gestion de fait », souligne la Cour des comptes.
«En définitive, les travaux de la Cour sur la situation globale des finances publiques, en particulier l’exécution du Budget général et des Comptes spéciaux du Trésor ainsi que l’endettement et la trésorerie, présentée dans le rapport du Gouvernement, ont abouti aux principales constatations suivantes : - tirages sur ressources extérieures supérieurs à ceux affichés dans le rapport du Gouvernement ; - encours de la dette supérieur à celui figurant au rapport du Gouvernement ; - disponibilités du Trésor supérieures à celles indiquées dans le rapport du Gouvernement ; - montant de la dette garantie supérieur à celui présenté dans le rapport du Gouvernement ; - déficits budgétaires supérieurs aux niveaux affichés dans le rapport du Gouvernement ; - service de la dette bancaire hors cadrage non retracé dans le rapport du Gouvernement ; - encours de la dette bancaire hors cadrage supérieur au montant affiché dans le rapport du Gouvernement », a fait savoir la Cour des comptes.
Elle informe que le présent rapport est établi sur le fondement du point 1.7 de l’annexe de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Adou Faye
«En définitive, les travaux de la Cour sur la situation globale des finances publiques, en particulier l’exécution du Budget général et des Comptes spéciaux du Trésor ainsi que l’endettement et la trésorerie, présentée dans le rapport du Gouvernement, ont abouti aux principales constatations suivantes : - tirages sur ressources extérieures supérieurs à ceux affichés dans le rapport du Gouvernement ; - encours de la dette supérieur à celui figurant au rapport du Gouvernement ; - disponibilités du Trésor supérieures à celles indiquées dans le rapport du Gouvernement ; - montant de la dette garantie supérieur à celui présenté dans le rapport du Gouvernement ; - déficits budgétaires supérieurs aux niveaux affichés dans le rapport du Gouvernement ; - service de la dette bancaire hors cadrage non retracé dans le rapport du Gouvernement ; - encours de la dette bancaire hors cadrage supérieur au montant affiché dans le rapport du Gouvernement », a fait savoir la Cour des comptes.
Elle informe que le présent rapport est établi sur le fondement du point 1.7 de l’annexe de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Adou Faye